Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2, r. 3 - Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux
Article 2
Versions de la disposition
2. La délégation de signature accordée en vertu du présent règlement ne modifie d’aucune façon le pouvoir d’engagement prévu au Plan de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux et auquel il faut se référer pour identifier le titulaire du pouvoir d’engager, lequel peut être différent du fonctionnaire autorisé à signer en vertu du présent règlement.
